Exemple de politique d'acceptation de dons

Graphic of laptop

(______________________ Nom de votre organisme ici) accepte les promesses de dons qui soutiennent sa mission.

Catégories de dons

(Nom de l'organisme ici) encouragera et envisagera d'accepter les dons inconditionnels et différés suivants :

• les dons en espèces (par exemple, les dons inconditionnels en espèces, les chèques, les cartes de crédit, les transferts électroniques de fonds, et les retenues sur salaires);
• les valeurs mobilières (par exemple, les actions, les fonds communs de placement);
• les dons en nature (par exemple, les œuvres d'art, les biens culturels, et les dons de biens meubles corporels);
• les polices d'assurance-vie (transfert irrévocable du titre de propriété);
• les biens immobiliers (à la fois de terres écosensibles ou non);
• les legs;
• les dons du produit d'une police d’assurance-vie (en cas de décès du donateur);
• les dons de rentes de bienfaisance;
• les fiducies résiduaires de bienfaisance;
• les dons d’intérêts résiduels.

Informations sur les dons en nature

Avant de décider d'accepter un don, _________________se réserve le droit d’effectuer des recherches sur le don, qui peuvent comprendre :
• description de l'actif
• objet du don
• estimation de la valeur marchande
• les revenus, dépenses, charges et coûts d'acquisition
• les risques environnementaux ou autres problèmes
• les dispositions particulières concernant l'aliénation du bien voulu par le donateur

Détermination de l'acceptation des dons

La négociation et le développement des modalités et des conditions relatives aux dons doivent être coordonnés par le conseil d'administration (ou le personnel désigné ou le comité) et le donateur ou son représentant désigné. La décision finale d'accepter ou de refuser un don incombe au conseil d'administration.
Le conseil d'administration s'assurera que :
• le don proposé est conforme à la réglementation et aux règlements de l'organisme,
• l'intention et l'objectif du donateur sont conformes à nos objectifs et à nos priorités,
• l'intention et l'objectif du donateur sont bien compris et documentés,
• le don ne liera pas l'organisme à une responsabilité potentiellement importante,
• les antécédents ou les questions sensibles seront correctement évalués par le conseil d'administration,
• le don proposé a reçu l'avis approprié et à l'approbation du conseil d’administration.

Les indicateurs qui déterminent l'acceptabilité d'un don comprennent

• _______________ a un usage ou un besoin pour le don ou, dans le cas contraire, le don pourra être mis en vente,
• le don et les termes respectent les lois en vigueur,
• l'objectif du don est compatible avec le travail et les priorités de __________,
• la taille ou les avantages du don sont proportionnés au travail ou aux coûts nécessaires pour entretenir le don,
• il ne semble pas constituer un danger physique ou il n'existe pas de passif associé au don,
• les restrictions sont acceptables.

Dons non acceptables

________________ se réserve le droit de refuser tout don qui n'est pas compatible avec sa mission. Lorsque la promesse de don comprend des conditions que ______________ juge ne pas être dans l'intérêt de ________________, le conseil d'administration (ou comité désigné) peut demander à ce que les conditions du don soient modifiées ou simplement refuser le don.
(Nom de l'organisme) n'acceptera pas les dons qui :
• violent une loi internationale, fédérale, provinciale ou municipale,
• compromettent ou nuisent à l'intégrité de ______________,
• possèdent une condition, exigeant toute action de la part de ______________ qui est inacceptable pour _______________ou va à l’encontre des politiques et des règlements de ______________,
• comportent des conditions déraisonnables,
• sont financièrement risqués ou exposent ______________ à une responsabilité ou une charge,
• dépendent d'une évaluation ou d'une estimation, remise au donateur par une tierce partie, qui est perçue comme étant inexacte ou peu fiable,
• nomment __________________ titulaire d'un fonds de dotation, sans l'approbation préalable du conseil d'administration,
• exigent ou prévoient que ________________ prenne à son emploi une personne déterminée ou fasse affaire avec une entreprise ou une personne déterminée,
• sont des dons d'intérêts partiels dans des biens, sauf accord contraire de ______________.

Reçus aux fins d'impôt

____________________ se conforme aux règlements de l'Agence du revenu du Canada concernant la délivrance de reçus d'impôt. _______________ ne délivrera pas de reçu d'impôt lorsque :

• le donateur reçoit un avantage personnel direct en vertu de l'arrangement,
• le donateur a le pouvoir de signature sur l'utilisation des fonds,
• l'utilisation des fonds est limitée à des personnes spécifiques,
• la participation à un programme ou à une activité est limitée et définie par les vœux du donateur,
• les droits sur les titres de propriété reviennent au donateur par l'utilisation des fonds.

Note : Les donateurs sont informés que, si l'Agence du revenu du Canada estime que les donateurs ont reçu un avantage direct, le reçu aux fins de l'impôt sera refusé.

Disposition de dons en nature

Dans le cas de dons en nature, sauf avis contraire, _________ peut disposer des dons selon les lignes directrices suivantes :

• Le produit de la vente de l'actif bénéficiera aux programmes et aux activités de ____________ au profit de laquelle le don a été effectué.
• En l'absence d'un tel bénéficiaire, le conseil d'administration ____________ déterminera de l'utilisation du produit de la vente.
• À l'issue du projet ou du programme pour lequel les dons ont été reçus, ces dons seront disposés ou réaffectés.

Approuvé
Conseil d'administration : ______________________
Date :

Modifié le: Friday, 30 March 2012, 11:07